Le 5 mars 1999, il fut placé en hôpital psychiatrique, en exécution d’une ordonnance du procureur de district en vertu de l’article 185 du code de procédure pénale.

The legal basis of the decision appealed against were Article 185 §   1 of the CCrP and section 119(1)(6) of the Judicial Power Act of 1994.

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

régional de Vienne siégant en matière correctionnelle et constitué en tribunal échevinal, condamna le 28 mai 1968 le requérant et deux autres personnes du chef de coactivité de vol, conformément aux articles

, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des

    Code of Administrative Offences Article 185 Malicious disobedience of a lawful order or demand by a police officer, a member of a public body for the protection of public order or the State

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

de l’article 185 CPMG.

Certains de ces documents faisaient référence à l'article 185 du CPP et à la compétence générale du parquet pour la prévention des actes illégaux et des infractions pénales. 9.

2 de l'ordonnance du 18 novembre 1944 attribuant compétence exclusive à la Haute Cour " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 127 et 185 du Code pénal, 6 de la Convention

Par ailleurs, l’article 185 du Code de procédure pénale dispose que le procureur est tenu d’entreprendre toutes les mesures nécessaires à empêcher la perpétration d’une infraction pénale dont on peut supposer

A cette audience, le conseil du requérant se présenta mais, conformément à l’article 185 du code d’instruction criminelle, il ne fut pas admis à la défense de son client.

    La modification de l'article 32 de la loi du 24 mars 1987 par l'article 185 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses L'article 32 de la loi relative à la

L'article 185 de la même directive prévoit que la taxe déduite lors de l'acquisition d'un bien utilisé pour les besoins des opérations taxées d'un assujetti doit faire l'objet d'une régularisation " lorsque

mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1991 et pris de la violation des articles

Vidal F... en vue de l'application à son encontre des sanctions prévues aux articles 185 à 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi, la décision de première instance a été rendue dans une composition

Si le procureur se rallie à cette opinion, l'ordonnance de renvoi déploie ses effets ; dans le cas contraire, la chambre d'accusation tranche (article 185 CPP).

MOTIFS ET DÉCISION 1- Sur les fins de non recevoir Attendu qu'aux termes de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L625 - 5 du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le

The police accused the applicants of breaching Articles 185 [1] and 185-1 [2] of the Code of Administrative Offences (hereinafter - “the CAO”). 9 .