31 du nouveau code de procédure civile et des articles 646 et 686 du code civil ; 2 / qu'en n'explicitant pas, en toute hypothèse, quel pouvait être l'intérêt des époux Z... à poursuivre une action

X... ne justifiait pas du grief qui lui aurait causé l'omission reprochée", la cour d'appel a violé l'article les articles 1844-10 et 1856 du Code civil ; 3 ) que la circonstance que les associés et

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire des époux X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6, 7, 32 et 44 (en sa rédaction antérieure à la loi

Le tribunal souligna que, selon les articles 1847 et 1851 du Code civil, constituant le droit commun en matière de prescription, la possession devait être, aux fins de prescription, paisible.

1859 du code civil qui concerne la prescription des actions menées par des tiers contre les associés d'une société civile dissoute n'a pas vocation à s'appliquer ; que l'article L.237-13 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Z..., dit Flinker, 2°/ Mme X...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Y..., administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1220 et 1857 du Code civil ; Attendu que les dettes d'une succession

Si selon l'article 538 du code civil « les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une

1854 du code civil », et au motif inopérant que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859, CONSTATE PAR ACTE NOTARIE ET TRANSCRIT, IL A ETE

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 août 2021 l'intimé présente ainsi ses demandes à la cour : 'Vu les articles 1857, 1858 et 2240 du Code civil, Vu l'article L.

[O] [M] a fait assigner en paiement ses parents, les époux [J], au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, en exposant que par arrêt de la cour de ce siège en date du 26 mai 2011, la société civile

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

1857 et 1858 du code civil.