H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1851 et 1856 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... avait commis une faute ou en quoi son comportement était de nature à compromettre le fonctionnement de la SCI, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil

1851 du code civil ; 4°/ que M.

1851 du Code civil ; 2 / que M.

Henry X... ; AUX MOTIFS QUE sur la révocation judiciaire du gérant, l'article 1851 du code civil dispose que le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé

En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence

Antoine X... en qualité de gérant de la SCEA DOMAINE DU PREUILH irrecevable ; AUX MOTIF QU'en application de l'alinéa 2 de l'article 1851 du code civil, tout associé d'une société civile peut présenter

Motifs de l'arrêt : Les dispositions de l'article 1851 du code civil prévoient la révocation du gérant pour cause légitime par les tribunaux, disposition reprise par l'article 22 des statuts de la SCI

1134 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'est nulle la délibération d'assemblée générale prise en violation des dispositions impératives de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

Ils ajoutent, sur le fondement de l’article 1851 du code civil, que ces éléments constituent des fautes de gestion justifiant la révocation de Madame [R] [I] de son mandat de gérante.

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tours a : Vu l'article 1851 du code civil, - débouté M.

1319 du Code civil, ensemble l'article 1328 du même Code ; Attendu que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants

Par ses dernières conclusions du 11 mars 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, il demande au juge des référés, au visa des articles 1851 et suivants du Code civil, 145

Selon l'article 1851 du code civil, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'appelant rappelle que la révocation de l'article 1851 du Code civil doit reposer sur des faits très graves et menaçant l'intérêt social.

Y... et la SCI [...] demandent à la cour, au visa de l'article 1851 du code civil et des pièces versées aux débats, de: Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 3 avril

Z... n'était pas totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1869 du code civil, ensemble de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts