CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

305 109 résultats pour « article 19 des conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Page 13 sur 15256

← PrécédentSuivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

: Considérant que le paragraphe 3 de l'article 19 de la convention, qui vise le cas de dépassement du "seuil d'efficience", et le paragraphe 1 du même article, qui concerne les manquements à d'autres

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741ad17

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Y... et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sans coefficient de réduction, l'arrêt énonce que la règle de la proratisation instituée par l'article 19 de la Convention franco-algérienne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780490

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

que le licenciement de Mme Z... n'a pas été prononcé en raison de la suppression d'emplois à l'institut médico-professionnel ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0d4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens apportés au soutien du décompte d'heures supplémentaires, dont en particulier la convention collective prise en son article 19 et ses tableaux de service

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028349240

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c464d8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

7 F, 8 et 29 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6974e929a9d8fd18f2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande d’indemnisation :Sur le retard du bagage à l’aller et sa perte au retour :L'article 19 de la Convention de [Localité 4] prévoit que le transporteur est responsable du dommage résultant d'un

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503910_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L'article 19 de la convention énonce que les étrangers au sens de l'article 1er de ladite convention qui sont titulaires soit d'un visa uniforme soit d'un visa délivré par une des Parties contractantes

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2505512_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L'article 19 de la convention énonce que les étrangers au sens de l'article 1er de ladite convention qui sont titulaires soit d'un visa uniforme soit d'un visa délivré par une des Parties contractantes

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f921b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

19, alinéa 2 de la convention collective de l'enfance inadaptée, énumérant les critères à respecter pour l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 321-4 du

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041176

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X... n'étaient pas prescrites ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention européenne d'extradition : "1.

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6fa

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

, la cour d'appel a affirmé que la réponse de Fujitsu à la commande du 22 mars 1990 réalisait l'acceptation de l'offre, nonobstant les modifications contenues dans cette réponse et a violé, ainsi, l'article

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

de la Convention ", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a lieu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003272_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-belge susvisée : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00176

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

2014 ; le personnel a été réparti sur les quatre collèges suivants : premier collège personnel non cadres, deuxième collège personnel cadres, troisième collège personnel inspecteurs en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003989898

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    Par ailleurs, la Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 1234-9 du code du travail et l'article 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dans sa version du 15

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103285_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 19 de cette convention : " Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7cb

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

que l'article 14 de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne du 1er avril 1974 applicable à l'entreprise dispose que "les jours fériés légaux sont chômés,

Source officielle