collective applicable en la cause ; que, dès lors que le jugement, dont les motifs sont adoptés, ne comporte aucune mention du salaire mensuel de Mme X... et se borne à faire référence à l'article 19

Le Tribunal a aussi alloué à l'intimée la somme de 3.000,00 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal de commerce a retenu, concernant la violation de l'article 19 de la convention de groupement, que M.

19 de la convention collective de l'ameublement, qui prévoyait un montant "établi sur la base de 169 heures de travail effectif" ; que la société ayant décidé, le 28 novembre 2002, de prendre désormais

, s'ils constituent des travaux visés par l'article 19 de la convention, ces dispositifs, fournis à l'abonné par le délégataire, sont posés aux frais de ce dernier et les charges d'entretien intégrées

droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas fourni de demande écrite pour utiliser le crédit d'heures bloqué avant l'expiration du préavis conformément à l'article

droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas fourni de demande écrite pour utiliser le crédit d'heures bloqué avant l'expiration du préavis conformément à l'article

X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

L 221-5 du code de la mutualité ; qu'elle évoque en dernier lieu, les dispositions de l'article 19 des contrats, applicables en cas de résiliation ; qu'elle insiste sur la légitimité de cette augmentation

étrangère en méconnaissance des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier

voir BANQUE PRIVEE 1818 condamnée au paiement de différentes sommes ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de contestation de l'inexistence de l'ordre ; la Compagnie 1818 fait état dans ses écritures d'un article

de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de la convention et des avenants.

La SCI [Adresse 8] a saisi le Juge des référés qui, par ordonnance du 27 février 2007, a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [D], qui a déposé son rapport le 19 mars 2008.

5-1 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19-2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 593 du Code de procédure pénale

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 114, 172, 175, 183, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a violé l'article 19 de la convention susvisée ; 2 / subsidiairement, que l'article 19 de la convention subordonne la mutation à une proposition aux intéressés ; qu'en affirmant qu'il suffisait au

de 40 %, le jugement a violé les articles 19 de la convention collective et les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la simple mise en conformité du nouvel