moyen : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en cas d'ouverture de crédit en compte

est irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée

la banque n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches, qui est recevable : Vu les articles

1134 et 2013 du Code civil ; Mais attendu qu'en visant la disposition de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 selon laquelle, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour

est irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret

X..., tout en concluant néanmoins à la réalité d'un prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

convention ; qu'en s'étant fondée sur "un tableau d'amortissement" établi postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la

variations législatives, alors, selon le moyen, que l'intérêt légal substitué au taux indétermimé dans le contrat ne peut être que celui en vigueur au jour du contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article

mode de calcul des intérêts et des modalités de fonctionnement de son compte courant par la Société marseillaise de crédit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3 / que conformément à l'article

2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2/ ALORS QUE la prohibition

variation du taux en l'absence d'indications précises et expresses ; que le cour d'appel, en estimant cependant que le taux prévu était indexé, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été, comme celles de l'article 1906 du Code

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

1907 du code civil, de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel,

1906 du Code civil; Mais attendu que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition

1907 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les titulaires du compte ont accepté tacitement les taux d'intérêts pratiqués par la banque sur les découverts en comptes avant l'entrée en vigueur

1907 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 du code de la consommation et dans sa seconde branche un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1907 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 du code