certains chefs, et, d'autre part, a ordonné d un supplément d'information ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte des énonciations

et que l'invocation du principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérante ; - en tout état de cause, à supposer le principe de précaution

et que l'invocation du principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérante ; - en tout état de cause, à supposer le principe de précaution

régularité " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les trois magistrats composant la chambre d'accusation ont été désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30

TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 191 A 218, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, AUCUNE DISPOSITION TANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE

commune d'Anglet ; - il méconnaît le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le projet nécessitait

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après prolongation du

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué font

. : Monsieur Michel A..., CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Pierre-Louis B... et Madame Martine BARBERON-PASQUET C... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6 , et 592 du Code de procédure pénale

par l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, ainsi que celles de l'article 191 de ladite loi et de l'article 173 de ladite ordonnance selon lesquelles : « en cas de défaut de paiement des dividendes

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 575-6, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il

I de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " VI. - Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du

DOCUMENTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES