du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 2 du Code

constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, en outre, que le dépositaire ne doit restituer la

450 du code de procédure civile

[T] [G] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait

1933 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que ne constitue pas un mandat général le mandat donné d'avoir à gérer un bien déterminé et notamment d'avoir à "louer le bien

DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933

682 du code civil alors que le droit des époux A... sur la cour des consorts X... relève d'une servitude conventionnelle, puisqu'aussi bien dès 1938, la propriété Y...

de la vente par acte authentique et que dès lors ,à défaut d'acte, ils ne peuvent exercer l'action en garantie des vices cachés fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'il ne peuvent

    Article 6 § 1 28.

700 du Code de Procédure Civile.

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM.

Il s'en déduit qu'en 1938, [RS] [V] est reconnu par tous comme étant [DP] a [S], le troisième acquéreur.

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le fonds de commerce exploité en 1977 par la société Brasserie Kronenbourg était le même que celui exploité en 1932 dans ces mêmes

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les cessionnaires avaient été informés par la communication de l'ensemble des

elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1424 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1985 du même Code ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était