LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 242-6-3 du code de la sécurité

PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS 1952 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1944 ; L'ORDONNANCE

Bernard C... (« J'ai travaillé comme ouvrier agricole à la ferme de la Cour... durant les années 1951 (à) 1954...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X...

-1954 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu la loi n° 53-1337 du 31 décembre 1953 ; Vu le décret

-589 du 26 avril 1952 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ; Vu le décret n° 77-31 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ; Vu le code des tribunaux

Dominique CHAUSSOD 1961 Paris 9. Davann CHUOP 1952 Paris 10. Cidalia DE CASTRO 1964 Paris 11. Florence DE LA VERNETTE 1958 Paris 12. Nicole DELSOL RABEU 1951 Paris 13.

1134 du Code civil et 112 de la convention collective de 1951 ; alors que, deuxièmement, la demande du salarié tendant au rétablissement de sa perspective de carrière démontrait par là -même que la

, ETANT LA SUITE NECESSAIRE DE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1950, CASSE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 24 NOVEMBRE 1955, SE TROUVAIT AINSI DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ; ATTENDU

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

L.5-6° du même code, les services effectués par Mme X... comme fonctionnaire titulaire de l'administration chérifienne du 8 mai 1952 au 1er juillet 1957 étaient pris en compte pour la constitution de

septembre 1952, du 22 mars 1954 au 25 mai 1956, puis du 29 octobre 1956 au 30 avril 1990, exclusivement au jour.

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ; 4) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

700 du code de procédure civile.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

si les classifications litigieuses portaient sur le même objet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, les dispositions statutaires en vigueur à la date