, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIT DEMEUREE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 25 MARS

211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent, alors « que selon l'article 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco, toutes les contestations relatives

), du 30/01/1951 au 31/10/1952 : aide-piqueur (fond), du 01/11/1952 au 11/05/1953 et du 01/07/1953 au 30/11/1954 : piqueur (fond), du 01/12/1954 au 31/07/1982 : boutefeu (fond).

DU 23 SEPTEMBRE 1958, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 99, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

4 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les lois des 12 mars 1952 et 11 mars 1957 ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération, pour le comparer aux fabrications incriminées, s'agissant

la loi; Attendu que Mélanie X..., titulaire d'une pension de vieillesse, avait notamment demandé la validation de périodes d'activité salariée effectuées en Algérie du 1er mai 1946 au 31 janvier 1957

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 ; Vu la loi n° 57-896 du 7 août 1957 ; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 modifié ; Vu le code des tribunaux

Louis A... comme propriétaire du fonds de commerce, la cour d'appel a commis une dénaturation par omission de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, M.

3 du code civil" ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen de déchéance proposé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances, l'arrêt retient que les articles

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

    The Court notes the observations of the Government, comes to the same conclusions and declares the application inadmissible pursuant to Article 35 § 3 of the Convention. 3.

la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour

partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 37 et 64 de la Constitution de 1958, 4 du Code pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV

; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence