à 1975, et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1971 : " I.

X... a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1972 à 1974 et de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) accorde à la "SOCIETE EUROPENNE DE LIBRAIRIE

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Z...

DECHARGE DES REDEVANCES D'OCCUPATION DOMANIALES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 12 MAI 1969 AU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

EN 1973, 1974 ET 1975 DE LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY", AU TITRE DE CHACUNE DESDITES ANNEES, A RAISON

1972 : CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, OPEREE PAR L'ADMINISTRATION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972, LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31

X... au titre des années 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 164 2 du code général des impôts applicable en 1971, 1972 et 1973 "En ce qui concerne les contribuables, de nationalité

j'ai établi des bilans de 1977, 1978 et 1979, tout en sachant qu'ils étaient erronés " ; que l'arrêt attaqué a constaté par ailleurs que tous les bilans visés à la prévention, depuis 1977 à celui clos

du Code civil et 1840 du Code général des Impôts ; 2°/ que les époux C... faisaient valoir que l'acte du 3 décembre 1974 était nul dès lors que leur signature avait été obtenue frauduleusement ; qu'en

QUI BENEFICIENT D'UN DELAI DE DISTANCE DE DEUX MOIS EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DEVENU L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSENT, POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT

; QUE DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT DANS CETTE MESURE A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE 25 JUILLET 1979, LA SOCIETE

à un acte administratif lui-même annexé à la cession au moment de la conclusion de celle-ci, devait être considéré comme annexé à la cession du 31 mars 1981 au sens de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation

code général des impôts : "1.

code général des impôts : "1.