et 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts

termes du litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur le bien-fondé du commandement de la banque, sans rechercher

calcul des primes, n'a pas recherché le texte le plus avantageux, a dénaturé les articles 1134, 1156 et 1162 du Code civil et a violé les articles 26 de la convention collective de 1966 et 1.22 des accords

1315 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il institue le droit à un procès équitable, ainsi que

25 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 31 décembre 1989 et l'article 1244 du Code civil ;" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, par motifs non critiqués, retenu que

que Fernand X... était soumis à un contrôle fiscal ; qu'il apparaît qu'il avait fait avec retard les déclarations de revenus pour les années 1986 et 1988 et n'avait souscrit de déclaration pour 1987 ;

ainsi que de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle avait rappelé dans ses écritures que les frais futurs devaient être repris puisque le jugement entrepris rappelait lui-même

A... ; que la cour d'appel a retenu, en effet, que l'interruption de prescription qui résultait de cette assignation en référé devait, par application de l'article 2247 du Code civil, être regardée comme

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que M.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

Z... de 1983 à 1987, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que

Code civil ; et, alors, d'autre part, que le principe du remboursement de la prime exceptionnelle par le licencié "sec" réembauché en 1987 résulte très précisément du contenu du procès-verbal de la réunion

violé l'article 1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que contrairement à ce que prétend l'arrêt, la loi de la convention s'inscrit dans un contrat

Carlo le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense