de l'entreprise étant déjà désespérée ; d'où il suit qu'en excluant la responsabilité de la banque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'eu égard

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ledit article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire

celles, objet de la présente instance, qui n'ont été arrêtées que postérieurement, soit le 1er décembre 1987 ; que dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, par fausse application

avaient ainsi nécessairement constaté que les réclamations des époux Y... ayant été émises début 1982, soit postérieurement à l'expiration du délai du 30 décembre 1981, elles étaient irrecevables ;

les cessionnaires avient respecté leur engagement, sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu par des motifs qui ne sont pas critiqués, d'une part, "que même

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'absence de relation de travail de la circonstance que l'intéressée n'ait pas eu besoin

Attendu que, le 4 avril 1981, M.

1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1992 du Code civil que le mandataire est responsable des fautes commises dans sa gestion, qu'ayant déclaré que M.

1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, en 1983, 1984 et 1987, les époux X

1153 et 856 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement du 9 septembre 1985 et l'arrêt du 25 juin 1986 précités s'étaient bornés à fixer "les conditions d'application des indemnités

205 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance par

à la question n 1 ainsi libellée : "l'accusé X... dit M. est-il coupable d'avoir à Charenton-du-Cher en tout cas dans le département du Cher courant 1982, 1983 et 1984 et dans le délai de la prescription

1129 du Code civil; et alors, enfin, qu' il résulte de l'article 1129 du Code civil que l' objet doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat à peine de nullité absolue; qu'en

Y... qui avaient acheté leur terrain et construit leur maison en 1978-1979, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit texte et l'article 2 du Code civil ; que, d'autre part, selon l'article

familiales pour les mois d'avril 1983 à juillet 1984, alors que, de première part, le premier juge n'avait nullement constaté que le véritable bénéficiaire des allocations familiales dues pour les deux

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 5 de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

dont Mme B... n'a demandé réparation que pour la première fois devant la cour d'appel en 1984, l'arrêt attaqué a violé l'article 2270 du Code civil ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui fixe le montant des dommages-intérêts