1991, qu'elle était venue à expiration le 12 février 1992 et qu'en conséquence le rejet des chèques le 14 février 1992 était intervenu postérieurement à l'échéance de ce concours, a dénaturé la convention

que les appartements sis à Paris et à Marville, acquis par l'association respectivement les 27 juillet 1990 et 27 septembre 1991, n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans

: Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 153-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 1994, les budgets établis par les caisses primaires

rendue le 15 novembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement susmentionné du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif avait prononcé l'annulation de l'arrêté

ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 3 octobre 1994 et a refusé de dire que les intérêts au double du taux légal ne seraient dus que jusqu'au 29 juin 1992

, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 1991 ; que le 3 février 1993, son liquidateur judiciaire a assigné la banque aux fins de voir déclarer nul, sur le fondement de l'article 108

a été notifié par une lettre recommandée du 14 janvier 1991, ainsi libellée : "Le 11 décembre 1990, au cours de la réunion de négociation sur les salaires organisée par la direction, vous avez cru bon

avril 1993, a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut

X... avait été affilié auprès d'elle de 1970 au 1er novembre 1996 en qualité de chef d'exploitation agricole, et, dans le rapport d'enquête du 1er octobre 1997 indiqué que M.

102, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 VII de la loi du 31 décembre 1971; Sur le

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à

, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, dispositions justifiant que les salariés ayant un différentiel de salaires supérieur à 320 francs au 1er janvier 1993 intègrent la nouvelle classification

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Marie-Thérèse X..., annulé l'arrêté du 10 mars 1990 par lequel

11 décembre 1990, l'admission de la créance pour ce montant, le greffier en a informé l'IRIS par une lettre du 20 décembre 1990; que l'IRIS ayant présenté une requête le 3 août 1992 pour que sa créance

fondent ; que dans ses écritures, la Coopérative soutenait que les investissements n'avaient cessé de diminuer en passant de 123 186 francs pour 1992-1993, à 15 990 francs pour 1993/1994 et à 56 632 francs

75 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que M. et Mme X... justifiaient, par la production du relevé de leur compte bancaire, qu'ils avaient réglé le 28 mars 1994 à la SCI Chemin des Collines une somme

le 10 janvier 1995, après déclaration de la cessation des paiements le 20 décembre 1994 ; que saisi par M.

des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, relative aux délais pour agir en justice après admission de la demande d'aide juridictionnelle; que, cependant, si aux termes des articles