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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D. HSC
670966a806866c0645d1a8c2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600427_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
P..., M. Q... J..., Mme L... E..., M. V... Y..., Mme AA... T... et M. O... G.... D E C I D E : Article 1er : Les élections de Mme S... W... et M. A...
Source officielleChambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l'article L3223-1 du code de la santé publique, applicable à l'espèce, 'la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300128
8 février 2018
8 février 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° P 17-10.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca1b76640886b9a725b9
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Que l'article 226-2 du Code pénal dispose quant à lui: >.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603337_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2. / Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210512
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R. 661-6 du code de commerce, « l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421f
11 avril 2024
11 avril 2024
notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes. 2. a) Toute référence à un article dans une position
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301238
15 octobre 2014
15 octobre 2014
du chapitre I (à l'exception de l'article L 411-58 al 2 à 4) du titre I sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs renouvellements successifs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0323JUD001422088
23 mars 1994
23 mars 1994
Göran Ravnsborg, avait saisi la Commission le 2 juillet 1988 en vertu de l’article 25 (art. 25).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210028
7 janvier 2021
7 janvier 2021
R... à verser à la CNMSS la somme de 2 585 euros au titre du solde de l'indu notifié par courrier du 6 juin 2018 ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02072
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause la rupture du contrat de travail dont le salarié a pris l'initiative, fût-ce pour bénéficier des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01998
21 septembre 2017
21 septembre 2017
X à XIV de la partie III - Mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi , et comprennent : chapitre X : Le reclassement interne ; Chapitre XI : Le reclassement dans un emploi externe ; Chapitre
Source officielleHospitalisation d'office
677d7d5cb032d83cfd3e7350
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en date du 06 janvier 2025 contre-indiquant son audition ; Me Marilou POISOT, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703eac3f17680412623d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[I] [C] : Selon l’article R 143-7, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Source officielleChambre civile 1-7
69785651cdc6046d47d55aa6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f25d
18 juin 1997
18 juin 1997
III (articles L. 213-2, L. 213-3 et L. 213-4) et non du chapitre II (article L. 212-1) ; que ces textes ne sont pas liés, le chapitre III se rapportant aux établissements détenant des animaux d'espèces
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676404
14 mars 1980
14 mars 1980
38-8 DE CE MEME CHAPITRE PREVOIT QUE : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUEDETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE", CET ARTICLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10267
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 632-16, la coopération de la Banque du Liban (décision rendue le 16 mai 2014 par la commission des sanctions de l'AMF, p. 13, § 2 à p. 14, § 2) ; 1) ALORS QUE la coopération et les échanges d'informations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00106
21 janvier 2015
21 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 2 et 4 du chapitre XII de la convention collective nationale des acteurs du lien social
Source officiellePage 13 sur 1007