AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 32 du même code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Source officiellePage 13 sur 1085
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00002
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ce contrat était intitulé « Acrotir TAE ». 2.
Source officielle