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21 700 résultats pour « article 2 du Contrat de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 32 du même code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00002

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce contrat était intitulé « Acrotir TAE ». 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00944

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, 2°/ Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° S 24-14.946 et Q 24-14.967 contre deux arrêts rendus le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01767

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa3e

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Y... a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire avec toutes les conséquences en découlant; que la société Soclam a invoqué la nullité du contrat de localtion et réclamé la restitution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[J], la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que la résolution du litige suppose l'application de dispositions du code du travail n'est pas en soi de nature

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ecd

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

191, 199, 200, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 12-3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée le 31 décembre 1990, et repris par l'article 12-2 (loi du 11 février 2004), défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'erreur commise par la caution sur la portée de son engagement ne constitue une cause de nullité du contrat de cautionnement pour dol que si

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d582

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Ces déclarations incompatibles avec la notion de contrat d'entreprise, établissent, au contraire, les délits reprochés aux prévenus.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d30cdc6046d47eefb90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [N] [L] étant marié, Mme [S] [L] est devenue co-titulaire du contrat de bail. Par actes de commissaire de justice des 13 octobre 2025 et 23 octobre 2025, M.

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221f7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 143-2, L. 212-5, L. 620-2, D. 212-8, D. 212-21, R. 154-3, R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd5801467741278e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

avril 2002), que la société Reza X... ayant confié à la société Cartier des bijoux fabriqués par ses soins, et destinés à être exposés par cette dernière, les parties ont conclu le 11 février 1976 un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

contractuelles, ce comportement ne traduisait pas une déloyauté contraire à l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423617

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Rolland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux,

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TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la SAS E.B.F.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214b2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

121-3, R 622, R 625-2 et R 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02597

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

43 de la convention collective des industries du pétrole du 31 mars 1953 et 28 de l'accord cadre du 17 mars 1975, ensemble l'article 1315, recodifié 1353 du code civil ; 2°/ que les termes du litige

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