avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir de mise en garde, qui consiste notamment à alerter la caution du risque

[F] s'est lui-même rendu caution. 2.

mentionnant le cumul des cautionnements, la caution est tenue par le montant cumulé des actes ; qu'en affirmant que si, par application de cette clause, les engagements de caution personnelle souscrits

avait pu avoir de la portée et du sens du contrat de cautionnement, qui engageait l'ensemble de ses biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version antérieure

en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire

la caution, de sorte que Mme H... doit être déchargée de son engagement de caution conformément à l'article 2314 du même code, ce qui doit conduire à accueillir sa demande de mainlevée et radiation de

Ainsi, les cautions ne démontrent pas l'existence d'une faute de la banque au titre des dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Faits et procédure 2.

par l'article 1690 du code civil, les cautions étaient en droit de se prévaloir de cette situation pour opposer une fin de non-recevoir au cessionnaire des créances ; qu'en jugeant le contraire la

[Adresse 2] ; CONDAMNER la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER aux entiers dépens

logement (la caution). 2.

[P] et [V] (les emprunteurs) deux prêts garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

[T] le 4 septembre 2017, alors : « 1°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, d'apporter

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 mars 1988 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Transports X...

contre les risques inhérents à l'apport des fonds à une société de droit espagnol et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / en énonçant que les cautions

de caution de M.

E... s'était porté caution du prêt dans l'acte authentique, elle l'a assigné en remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X..., caution solidaire solvens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée ; 2 / que conformément à l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée