Le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre les parties conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité

ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative » ; L'article 2044 du code civil dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

2044 du Code civil ; 2°) ALORS QU'à défaut de concession de la part d'une partie, la transaction est nulle ; qu'en se déterminant de la sorte, sans plus rechercher, comme elle y était encore invitée

Le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre les parties conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient que

X... ; qu'en s'abstenant de toute recherche effective en ce qui les concerne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2044 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122

Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

X... lors de la conclusion de l'accord du 22 avril 2008, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 4°/ que l'adjonction d'une stipulation qu'il ne comporte pas

cour, au visa des articles 2044 du code civil, 1528 du code de procédure civile, des articles 1565 et suivants du code de procédure civile et des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives

L'article 2044 du Code civil ajoute que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

n'était d'ailleurs pas, la cour d'appel s'est fondée non pas sur une absence de concessions de la part de l'employeur mais sur leur importance relative, privant son arrêt de base légale au regard de l'article

U... tendant à la rétractation de l'ordonnance rendue le 5 mars 2018 par le président du tribunal de commerce de Nice ; AUX MOTIFS QUE la transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne