L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur

[K] [M], la cour d'appel a violé, en y ajoutant une condition, l'article 2044 du code civil ; 2) ALORS QUE, qu'en matière commerciale, la preuve est libre ; qu'en se fondant sur

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi

700 du code de procédure civile, condamne la société Adhésion group à payer à M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parfum de Lotus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

; que l'homologation d'une convention portant sur la montant d'une prestation compensatoire est fondée sur l'article 279 du code civil ; que l'article 2044 du code civil relative au transaction n'est

de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte signé le 6 mai 1994 au visa de l'article 2044 du Code civil, les parties avaient décidé

Elle en a exactement déduit que l'acte du 24 mars 2016 ne saurait constituer une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble

[L] [I] et Mme [T] [V] demandent à la Cour de': Vu l'article 2044 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats Déclarer mal fondé l'appel interjeté par la société E3M et M.

L'acceptation de l'offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 6.

2044 du Code civil ; Mais attendu que la transaction est l'accord par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques, quelles qu'en soient les importances

[H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer la transaction régularisée entre les parties

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, la Sas Projet X Europe demande à la cour, au visa des articles 2044 du code civil, 1567 du code

pas à la conclusion de l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que s'étant bornée, sans se prononcer sur l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation