... a été désignée à cet effet le 7 octobre 1998 ; que le tribunal a rejeté le plan de continuation, déclaré irrecevable l'offre de cession de Mme X... au motif que celle-ci ne pouvait être regardée comme

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance

L.121-21-8 (devenu L.221-28) du code de la consommation. » Réponse de la Cour 39.

18 des statuts de la société civile immobilière, tous pouvoirs quant à l'existence et au patrimoine de la société, de sorte qu' il doit être regardé, au sens de l'article 131-21 du code pénal, comme ayant

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er

593 du code de procédure pénale et 131-21 et 224-44 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions

111-3 et 111-4 du Code pénal, 1er, 2, 4 et 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention

6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 instituant le périmètre de protection, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code

696-41 du code de procédure pénale rappelle et met en oeuvre, résulte des termes de cet accord qui constitue un arrangement au sens de l'article 21 précité plaçant la personne recherchée sous la protection

avril 1993, le prévenu qui, non comparant, ni représenté, avait eu connaissance de la citation dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, a invoqué une excuse et sollicité

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

pénal, au Code rural et au Code de la consommation commises à l'occasion de l'exercice de sa fonction annexe de vétérinaire sanitaire, a fait l'objet, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2000, pris

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

de nullité de l'ordonnance du 21 avril 2000 portant renvoi de A...

9 et 1382 du Code civil, M.

27, alinéa 3, de la loi susvisée et commis un expert, un second arrêt a statué au fond ; Attendu que les consorts A..., venant aux droits de Mme A..., décédée, font grief à l'arrêt du 21 janvier 1993