AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060
28 février 2018
28 février 2018
(article L. 6332-15 du code du travail) ; qu'il ressort clairement de la circulaire DGEFP N° 2007/21 du 23 juillet 2007 que la prise en charge des contrats de professionnalisation revient aux OPCA et qu'en
Source officiellePage 13 sur 4397
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100205
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 21.
Source officielle