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87 929 résultats pour « article 21 du contrat la quote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

(article L. 6332-15 du code du travail) ; qu'il ressort clairement de la circulaire DGEFP N° 2007/21 du 23 juillet 2007 que la prise en charge des contrats de professionnalisation revient aux OPCA et qu'en

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 21.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 7.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En appel, Mme [H] conteste cette décision et l'analyse du notaire sur les quotes-parts. En réponse à l'irrecevabilité soulevée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que les contrats de vente des 28 avril et 26 mai 2014 sont soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418fa7

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Trader.com a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation portant sur la fermeture des agences de Nice, Toulouse, Montpellier et Limoges, accompagné de propositions de modification des contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00339

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 313-2 : "le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00483

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

;dans une situation de défaut de conseil" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe20dcdc6046d475e2c18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Août 1995 à , demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 21 avril 2017, la société Phocéenne d’habitations, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200551

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de 180,36 euros ; qu'il n'est pas contesté que la société Axeria Prévoyance s'est acquittée du versement d'indemnités pour la période du 20 janvier au 30 juin 2012 à hauteur de 21

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d63

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 mai 1990, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00872

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

étaient ces éléments et la façon dont il auraient été obtenus, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00875

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

étaient ces éléments et la façon dont il auraient été obtenus, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100533

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

que cet engagement avait un terme indéterminé, pour en déduire qu'il était nul comme contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, les articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 3.3 de cet avenant définissait comme suit la mission dite « de sous-distributeur » confiée à la société Caraïbes chirurgie : « A titre d'activité annexe au contrat principal [...]

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Lors de l'entretien vous avez contesté la teneur desdits propos. A ce moment précis, Monsieur [N] avait dû quitter la réunion pour le démarrage d'un chantier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01845

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

branches : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

que, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au remboursement des frais irrépétibles que l'appelant a été contraint d'engager afin de faire valoir ses droits, qu'il

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db6

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... et qui étaient mentionnées sur ces contrats versés aux débats, à savoir le redémarrage du chantier Falcon, le lancement successif des troisième et quatrième avions AST, l'augmentation exceptionnelle

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af7cdc6046d477b21f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la contestation de l’absence de valeur marchande des biens : L’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester

Source officielle