octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 A du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en considérant que la société

tiré de l'application du § 4 de l'article 221 du code des douanes communautaires ; Attendu, ensuite, que l'article 221 du code des douanes communautaires n'excluant pas la possibilité pour une réglementation

code des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.

, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 18.

113-2,222-36,222-40,222-41,222-43,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 et 222-50 du code pénal, les articles L. 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la Santé Publique et par la convention

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 26.

, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et violé les articles 60 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, une mesure de contrainte physique qui

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 25.

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 354 du Code des douanes, ensemble les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des

, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 132-31 du même Code, des articles 485, 593 du

228 euros, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire », ne pouvait être regardé comme une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes communautaire, la

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

Aux termes de leurs premières et dernières conclusions du 14 août 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles R. 511-2, R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure

du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas

222-36 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation, de détention et de

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

Aux termes de l’article 357 du même code : « 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception. / 2.