tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIC Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC Est ;

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».

L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE un défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence

Le Trésorier Principal des Impôts de [Localité 12] estime que la déchéance de l'article 2215 du Code civil ne s'applique qu'aux créanciers ayant été sommés de déclarer leur créance, dans le cadre de la

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-9 et 222-15, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

salariés, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que dans ses écritures prises devant la cour d'appel, la société UPPS avait énoncé

2219 et 2224 du code civil ainsi que l'article L 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce : 7.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X..., dit Bourgat- X..., de surseoir aux poursuites, alors que, selon les articles 551 du Code de procédure civile et 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour

2221 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les échanges de lettres et les propositions d'indemnisation intervenus avant le 31 mai 1992 ou

1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de

La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et

[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

L.110-4 du code de commerce et 1648, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 14.

2213 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a relevé que, par acte notarié du 19 novembre 1987, contenant ouverture de crédit, la caisse avait consenti à M.

Selon l'article L. 2216-2 du même code : " () les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents