Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300023
5 janvier 2010
5 janvier 2010
ils l'auraient dû, cherché à s'informer, lors de la vente des parcelles à la société SOCAVI, de la précarité de leur situation, la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil ; ALORS, de troisième
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301320
8 novembre 2011
8 novembre 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300088
18 janvier 2011
18 janvier 2011
conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301049
29 octobre 2008
29 octobre 2008
2229 et 2262 du code civil ; 5°/ qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire; que, pour écarter l'existence d'une possession trentenaire des terres litigieuses, la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300978
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Jean-Paul F
613720d7cd580146773eed7a
18 octobre 1989
18 octobre 1989
2229 du Code civil et les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second degré, qui n'ont pas dit que la qualité d'indivisaire était incompatible avec
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed4
19 août 1999
19 août 1999
Elle conteste l'existence d'une possession des consorts A , conforme à l'article 2229 du code civil et invoque une lettre du 13 septembre 1993 des consorts A , différents guides de randonnées, le plan
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f5b
11 mai 1976
11 mai 1976
2229 DU CODE CIVIL, SI BIEN QU'EN EXIGEANT DES OUVRAGES EDIFIES PAR MARIE DESSERRE QU'ILS REPONDENT AUX CARACTERES DES FAITS MATERIELS CONSTITUANT LA SECONDE CAUSE DE L'INTERVERSION DE TITRE PREVUE PAR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310462
6 septembre 2018
6 septembre 2018
W... ; que sur la demande de prescription acquisitive, aux termes de l'article 2229 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300483
2 mai 2012
2 mai 2012
700 du code de procédure civile, condamne les consorts A...à payer aux consorts Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310203
26 mars 2020
26 mars 2020
Ils soulignent que cette possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la totalité de la terre [...], conformément aux dispositions de l'article 2229 du code civil a été
Source officielleciv1
613720c5cd580146773ee413
18 janvier 1989
18 janvier 1989
2279 du Code civil, ont formé une demande reconventionnelle en restitution de cette clé ; que Mme X... étant décédée le 9 mars 1981, l'instance a été reprise par sa légataire universelle, Mme Claudine
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a28
8 novembre 2007
8 novembre 2007
2229 du code civil jusqu'au pied du talus qui correspond à la limite G R S T U V E figurant sur le plan de Monsieur K....
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b392
19 février 2008
19 février 2008
2229 du Code Civil et de l'existence au profit des appelants d'une acquisition de la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet d'une prescription conforme aux règles de l'article 2265 du Code Civil
Source officielleChambre civile Section 2
698edb7ecdc6046d472ba8a5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 17 juin 2008 et l'article 2229 du Code Civil '.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310315
3 juin 2021
3 juin 2021
2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2261 du même code ; 3) ALORS QUE le classement d'un chemin en voie communale n'étant pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300508
23 avril 2013
23 avril 2013
2261 (anc. article 2229) du Code civil ; 4°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant dans les motifs de sa
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a917
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Ils demandent de confirmer le jugement sur l'annulation du testament, de l'infirmer au surplus et rejeter la demande de revendication sur le fondement de l'article 2229 du code civil, de dénier la propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300572
6 mai 2014
6 mai 2014
Mme Innocente X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2229 du code civil au titre de la parcelle BS n° 111 sise à Sainte Anne, lieudit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301190
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil
Source officiellePage 13 sur 872