1343-2 du code civil.

code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article 114-1 du code des assurances

, Vu l'article 2224 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les actes de significations et d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu par le juge

[A] « relative au rapport des parties dans leur pacte civil de solidarité » est prescrite en application de l'article 2224 du code civil, En conséquence, Déclarer M.

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Par ordonnance du 16 octobre 2015, rendue au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, le président a accueilli cette demande et conféré force exécutoire

Et aux termes de l’article 2224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pour cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, et de l'article 26-II de cette loi entrée en vigueur le 19 juin 2008,

L'article 2236 du code civil prévoit la suspension du délai de prescription des actions en recouvrement des créances entre personnes mariées et personnes pacsées pendant la durée du mariage et du partenariat

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

de la Cour Vu les articles 2234 et 2244 du code civil, 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 423/2007, tel que modifié par le règlement n° 441/2007, et 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 961/2010

805 du code de procédure civile).

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile.

L. 2224 et L. 2232 du code civil, et non uniquement la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative prévoit l'application des délais de prescription

16 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.