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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137208bcd580146773eb6d9
29 juin 1988
29 juin 1988
2244 du Code civil et interrompt la prescription biennale de l'action en répétition des prestations indûment versées, telle qu'elle résulte de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale (ancien),
Source officiellesoc
61372339cd58014677407089
13 janvier 1999
13 janvier 1999
prescrites leurs demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'une violation de l'article 2244
Source officielleciv2
61372458cd58014677414c03
2 novembre 2004
2 novembre 2004
2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme
Source officielleciv1
613724ddcd58014677419021
16 janvier 2007
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil, ensemble
Source officiellesoc
613724adcd58014677417744
28 juin 2006
28 juin 2006
2444 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100573
10 mai 2007
10 mai 2007
2244 du code civil énumère limitativement les causes interruptives de prescription, et, par motifs propres et adoptés, que dès lors un projet d'acte liquidatif ne saurait constituer un acte interruptif
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e61d
8 janvier 2002
8 janvier 2002
2244 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que lors de la procédure antérieure invoquée par M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-180969
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Le requérant invoque une violation de son droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ebb
26 septembre 2002
26 septembre 2002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil, L.815-12, alinéa 6, et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fe4
23 janvier 2003
23 janvier 2003
L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, formée auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, n'interrompt la prescription visée à l'article L. 431-2 du même Code qu'à l'égard des personnes
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme F
613720c9cd580146773ee63c
12 octobre 1988
12 octobre 1988
du travail, à la fois citation en justice marquant l'intention du créancier de réaliser son droit et, premier acte de la saisie, réaliserait une telle interruption ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d25
10 novembre 1993
10 novembre 1993
5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 33 de ce décret ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, " toutes les actions exercées en vertu du
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48069
24 février 2004
24 février 2004
L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et par fausse application de l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que la désignation d'experts à la suite d'un sinistre a pour effet d'interrompre
Source officielleciv1
ée, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payerc/M. Y
60794c7e9ba5988459c458b8
10 décembre 1991
10 décembre 1991
: Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'une sommation de payer adressée au débiteur principal n'était pas susceptible d'interrompre la prescription, violant ainsi l'article
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b51b
16 mai 1972
16 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 17, ALINEA 4, ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f4a
3 février 1998
3 février 1998
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545473
20 novembre 2020
20 novembre 2020
2224 du code civil. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300175
12 février 2013
12 février 2013
du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2011), que la société La Guinguette a fait procéder
Source officiellecomm
61372323cd58014677405efa
27 octobre 1998
27 octobre 1998
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil le délai pour agir n'est suspendu que pendant la durée de l'instance
Source officiellesoc
époséec/X a été défintivement classée sans suite par le parquet
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01039
5 juin 2013
5 juin 2013
à la loi ancienne, y compris en appel ; qu'en l'espèce, la prescription de 5 ans de l'ancien article 2247 du code civil a été utilement interrompue, dans les termes de l'article 2244 ancien du code civil
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