L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.

et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil : 4.

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L 2251-1 et 2253-1 du Code du travail ALORS SURTOUT QUE qu'il résulte de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et 7 de l'accord ARCCO du 25 avril 1996 que s'il peut

2244 du Code civil ; Attendu que la société Marseille fret reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir et d'avoir déclaré prescrite l'action intentée par elle, alors, selon le pourvoi

2250 du code civil, une prescription acquise est susceptible de renonciation et qu'en vertu de l'article 2251, cette renonciation peut être expresse ou tacite, la renonciation tacite résultant

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée

et 2254 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas l'application, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile.