Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article R571-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'environnement

L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions

Article 22 ter

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article 67

—

Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 75

Code général de la fonction publique

faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226

Article L8123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

Code du travail

La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Article L4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code du travail

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors

Article L22-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 75

Code de commerce

Sur la base des informations fournies en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 22-10-78, l'Autorité des marchés financiers publie et met régulièrement à jour une liste des sociétés cotées qui

Article 13

—

. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.

Article 19

—

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2

Article L138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du montant remboursé par l'assurance

Article 11

—

faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226

Article L1133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 59

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques

Article L1130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.

Article R6113-16-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47

Code du travail

En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles ou les certifications ou habilitations, des mentions figurant dans l'habilitation prévues à

Article R6113-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45

Code du travail

éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s'assurer du respect des critères mentionnés aux articles

Article D49-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 58

Code de procédure pénale

707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.

Article Annexe 1

—

2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la

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