A LA C.N.I.L, faits commis courant 1995, 1996 et 1997, à TROYES (10) et sur le territoire national, (NATINF 3271), infraction prévue par l'article 226-16 du Code pénal, les articles 16, 17 de la Loi 78

[W], alors : « 1°/ que constitue une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée sur le fondement des articles 226-16, 226-18 et 226-21 du code pénal le fait

2 et 5 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 226-16 et 226-19 du code pénal, des articles 591 et 593 du

A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la violation de l'article 226-16 du code pénal lors des séances de conseils consulaires de l'ambassade

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

formé par le SIMTPA : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 378 ancien du Code pénal, des articles 226-13, 226-16 et

223-5 du code de la route, ni le visa de l'article 226-16 du même code n'ont porté atteinte aux droits de sa défense

automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 40 du Code de procédure pénale, de l'article 373 du Code

Commission nationale de l'informatique et des libertés à leur verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

donnée personnelle, et ne le devient, le cas échéant, que lorsqu'est fautif le contenu de la page à laquelle ce mot clé est associée. " ; " Ils ne sauraient pas plus, à ce titre, invoquer le délit de l'article

L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. ».

15 de la loi précitée n'étant pas applicable en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 226-16 du code pénal, dans sa version

Pailhes expose que ces faits sont constitutifs d’atteintes à la vie privée et aux droits des personnes réprimées par les articles 226-1 et 226-16 du code pénal.

226-16, 226-18, 226-19, 226-21, 226-22, 226-22-2, 226-23 du code pénal, 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque

la cantine scolaire faisant apparaître, implicitement mais nécessairement, leur appartenance religieuse en méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et de l'article

constitue, aux termes de l'article 226-16 du Code pénal, une infraction pénale ; qu'il s'ensuit qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors commerce, insusceptible d'être vendu ; qu'au