concrètement, les conditions d'une telle prescription au profit de Mme H... étaient réunies ; que la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil devenu l'actuel article 2261.

couru qu'à compter des premiers constats de l'expert, soit le 28 février 2011, et a donc été interrompue dans le délai de prescription de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil, comme l'a jugé le

l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et des articles 712, 2261, 2258 du même code dans

, la cour d'appel a affirmé que la bonne foi de l'assuré était, en application des dispositions de l'article 2268 du code civil, toujours présumée et que la SCP A... & Q... avait fait une déclaration de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cour de : « Vu les articles 2229 et 2262 du Code Civil Infirmer le jugement du 26 octobre 2000 en toutes ses dispositions Déclarer les ayants-droit de Tuarae a Mahuru seuls propriétaires par titre

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

L..., M..., N..., O..., P... et Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

.., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil.

code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

violé les articles L. 2314-26, L. 2261-1 et D. 2231-2, III, et D. 2231-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2261-1 du code du travail : 5.

, manifesté sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire du lot litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.