prescription de l'article 2270-1 du Code civil, soulevée par la société FIDAL et ses assureurs.

2272 du code civil au terme duquel le délai de prescription trentenaire est ramené à dix ans lorsque celui qui acquiert est de bonne foi et justifie d'un juste titre ; qu'elle se prévaut encore de l'article

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

L'article 2282 du code civil est devenu l'article 2278 du code civil à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 lequel est applicable à la présente espèce en raison de la date de l'assignation

de droit commun ; que le délai de prescription étant de dix ans à compter du 4 mai 1943, l'action introduite en 2010, est prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction de

disposant aux charges », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ; 2) ALORS QUE la prescription trentenaire

2226, 2241, 2242 nouveaux du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 18 juin 2008 entrée en vigueur après l'échéance de la prescription de 10 ans édictée par les dispositions de l'article 2270

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

quinquennale, sauf à priver l'ancien article 2277 du Code civil, instituant une prescription libératoire, de toute portée ; qu'il importe peu dès lors que cette créance soit déterminée ou non dans son

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 2262 et 2277 du Code civil que l'action en remboursement du trop-perçu des loyers et des charges locatives est soumise à la prescription

a précisé qu'un délai décennal a commencé à courir en application de l'article 2277-1 ancien du Code civil.

de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

2262 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; 2°/ que la prescription

articles 2262 ancien devenu 2227 du code civil et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en refusant de tenir compte de l'existence d'une occupation antérieure à 2011

était soumise au délai de prescription de droit commun, soit trente ans, selon l'ancien article 2262 du code civil.