le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

En revanche, en application de l'article 2276 du code civil instituant une présomption de propriété pour le possesseur de meubles de bonne foi, ces biens sont présumés faire partie de l'actif mobilier

Vu les articles 2224, 2266 et 2276 du code civil JUGER l’action de Monsieur [Y], de la SCI FONIMMO [Localité 8] et de la SCI HUET HOLDING prescrite.

1599 du code civil, -la société Kanengue ne peut se prévaloir d'une possession en application de l'article 2276 du code civil dès lors que la présomption de propriétaire apparent ne s'applique pas à

450 du Code de Procédure Civile

selon l'article 2276 du code civil : « En fait de meubles possession vaut titre » ; Attendu que selon l'article 1141 du code civil : « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes

1538 du code civil.

Selon l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

805 du code de procédure civile).

Elle fait valoir que si l'usucapion instantanée résultant de l'article 2276 du code civil était écartée, elle bénéficierait de la prescription acquisitive trentenaire.

l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval, avocat.

E... soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 13 avril 2016, Mme [Y] demande à la cour de : - vu les articles 78, 79 et 561 du code de procédure civile, - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'incident avec recouvrement direct au profit de Me Plainguet en application de l'article 699 du code de procédure civile, - confirmer

Cambuzat le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

biens appartiennent à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 (ex-1315) du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 31