2277 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement des agios ayant courus avant le 5 décembre 1986, la cour d'appel a retenu qu'elle avait, le 7 décembre 1985, été mise en demeure

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions

2277 du Code civil (arrêt, p. 5, § 4) ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE madame Y... soulève la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil aux termes duquel les actions en paiement

2262 du code civil puisqu'il s'agit d'une action en remboursement.

2277 du Code civil, la période de juillet 1983 à janvier 1985 devait être prescrite; et, d'autre part, et en tout état de cause, que l'employeur avait lui-même fourni un décompte précis de la situation

2277 du Code civil ; Mais attendu que le jugement attaqué a rappelé que l'acte notarié du 11 juillet 1971 avait prévu que la somme due par M.

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour juger inapplicable les dispositions de l'article 2277 du code civil, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que les intérêts étaient

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société

X... aurait été soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, le point de départ d'un délai à l'expiration

Madame Suzanne Y... a opposé la prescription de l'article 2277 du Code Civil, soutenu que le paiement correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle telle que visée par l'article 1235 alinéa 2

2277 du code civile relatives a la prescription quinquennale prévue en matière de loyers.

L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que dans le jugement dont appel le premier juge écarte, comme sans application en l'espèce, la prescription quinquennale de l'article

a fait opposition le 18 mai 2005 ; que le tribunal a rendu le jugement entrepris ; Sur la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil et le quantum de la créance Attendu qu'il

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, ainsi que les articles 1137, 1147 et 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande ne tendait, sous couvert de dommages-intérêts

12 du Code de procédure civile, 4 et 1290 du Code civil.

Y... le 27 mai 1981 n'était pas prescrite pour la période antérieure au 1er juin 1976, alors, selon le moyen, "que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique dès lors que le

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de complément de rémunération, l'arrêt retient qu'elle était soumise à la prescription quinquennale

A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME