Y... et l'Earl D... la somme unique de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même

2279 du Code civil, ensemble les articles 1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966 et 1 et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 ; Mais attendu qu'ayant relevé que par quatre jugements devenus irrévocables

de base légale au regard de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté, en se plaçant exactement au moment de l'entrée en possession de l'association, que

chef ; La Société AUTO LEADER ne peut invoquer, à l'encontre des demandes de la Société AUTO EURO LOCATION les dispositions de l'article 2279 du Code Civil permettant au possesseur de bonne foi d'opposer

450 du code de procédure civile.

2279 du code civil ; que la propriété du mobilier doit être établie selon les modes de preuve du droit commun.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

.. qui s'occupait du père de Monsieur Bertrand Y... pendant que ce dernier travaillait à Paris ; que dès lors il ne peut être contesté qu'il est entré normalement en possession de la commode ; que l'article

2279 du Code Civil.

L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les bons anonymes constituent des biens meubles soumis au régime de l'article 2276 du code civil (ancien article 2279 du code civil) ; qu'en décidant

X... de sa demande en restitution du prix de vente du matériel, alors que la mauvaise foi du docteur Z... ressortait des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

de base légale au regard de l'article 2279, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté, en se plaçant exactement au moment de l'entrée en possession de l'association, que

716 EST DONC INAPPLICABLE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'" EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE " ET QUE, PAR AILLEURS, LES ARTICLES 1605 ET 1606 DUDIT

379 du Code pénal (311-1 du nouveau Code pénal), 1321, 1984, 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Z estime avoir un droit de propriété sur les bons en vertu de l'article 2279 du Code Civil, par possession de bonne foi ; Y, qui n'a pas constitué avoué, a été assignée suivant les formes prévues par

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Sur la demande principale, il a retenu que l'action fondée sur l'article 2279 du Code civil étant réservée au propriétaire, il apparaît que Monsieur André X... n'a ni qualité ni droit à agir pour les prétentions

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence