Cependant, il est constant que les conditions de forme et de délai prévues à l'article 236 du code des douanes communautaire ne le sont que pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaires fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de formulation de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge

1972, la cour d'appel a violé les articles 236 du code des douanes communautaire, 890 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des

236 J et 236 K de l'annexe II au code général des impôts, ensemble l'article 302 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 236-2 du code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 9.

au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi

4 du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes, dans le cadre de l'article 234 du Traité de Rome (ancien article 177

des Douanes d'avoir méconnu l'article L. 213 du Code des procédures fiscales " ; " alors qu'en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

douanes et droits indirects et annulé, en conséquence, la procédure engagée à l'encontre des prévenus ; "aux motifs propres que l'article L. 236 du livre des procédures fiscales prévoit que le point de

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

, a prononcé le divorce des époux Z... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et annulé la convention conclue entre eux au cours de la procédure de divorce pour régler leurs intérêts patrimoniaux

S., alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état

1er, 2, 4, 66, 234, 235, 347, 899 et 913 du code de procédure civile ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

La société UTI a formé une demande de remboursement et de remise sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes communautaires qui a été rejetée le 7 novembre 2013 par l'administration des