Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

travail par l'établissement d'enseignement privé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-5 du Code de l'éducation, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2315-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

– le recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil – autre que celui – le recours personnel de l'article 2305 du code civil – que les écritures de ladite caution (p. 4) leur avaient clairement

2314 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU'aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

700 du code de procédure civile.

R. 2312-9 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris pour l'application des articles L. 2312-18 et L. 2312-36 du même code relatifs à l'information du comité

n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1382 du code civil, 32-1 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil : 6.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

9 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-87 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

des causes de nullité qu'il ne prévoyait pas, le tribunal a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

L. 2314-31 et R. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail

il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence