R. 2312-9 du code du travail portant sur la composition de la base de données prévue à l'article L. 2312-18'', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

travail par l'établissement d'enseignement privé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-5 du Code de l'éducation, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2315-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

En application de l'article L. 2315-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui

700 du code de procédure civile.

, devenus les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail et la circulaire

L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ; 7.

Se fondant sur les articles 2305 et 2306 anciens du Code civil, elle ajoute qu'elle exerce un recours personnel contre la débitrice.

L 2325-8 du code du travail, le temps passé par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L 2325-26 doit

L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle précise exercer son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'ancien article 2305 du Code civil, applicable en l'espèce selon elle.

700 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir

MOTIFS  L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sevabel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,