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de Toulouse devait être considéré comme le premier tribunal saisi du litige quand seule sa formation des référés avait eu à en connaître antérieurement à la saisine, au fond, du Tribunal de Commerce d'Anvers

[Y] par l'huissier belge, et qu'en application de l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure civile, c'est la date de l'expédition de l'acte

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110-4 du code de commerce.

Au soutien de son appel, la SA LDP HOLDING fait valoir que le bordereau de déclaration de créance du 8.11.2000 est strictement conforme aux dispositions de l'article L.621-43 du code de commerce et de

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sise à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (Section commerce), au profit de M.

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Il s’agit des nouveaux articles   136 bis à 136 octies du Code pénal.

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Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

code de la sécurité sociale n'est pas applicable à l'espèce l'article 136 paragraphe 2 alinéas 4 à 7 de la loi belge coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit qu'il appartient au débiteur et non à la victime

700 du Code de procédure civile, * condamné la société TIME AND DIAMONDS à payer à la société NIKE INTERNATIONAL LTD la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

Olivier, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Editions Belles Diapos, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil

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