pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du b. du 4° de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les

Elle soutient qu'elle peut prétendre au remboursement demandé en application des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et des énonciations de la doctrine administrative

Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 4° Les locations occasionnelles

D'une part, le requérant se prévaut du rescrit n° 2006/43 (TCA) du 12 septembre 2006 qui a été repris au § 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 et aux termes duquel : " Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Elle soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Elle soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Elle soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Elle soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun