CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." ; qu'aux termes de l'article

du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts issue de la loi de finances pour 2020 est une mesure de clarification rédactionnelle.

261 C du code général des impôts ; antérieurement à la réforme issue de la transposition de la directive précitée du 8 juin 2011, le champ d’application du f du 1° de l’article 261 C du code général

DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, qu'aux caisses locales du Crédit mutuel de Maine-et-Loire, exonération dont la SA Aria avait cru pouvoir bénéficier au cours de la période considérée sur le fondement de l'article

Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'aux termes de l'article 261 : "Sont

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application du 4-3° de l'article 261 du code général des impôts : Considérant que pour contester son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, M.

261 C, 1°e, soit de l’article 261 C, 1°f du CGI ?

Elle soutient que : - elle ne tire de son activité de paris à cote sur des compétitions sportives aucune rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts, dès lors qu'elle agit

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4° Les locations occasionnelles, permanentes

SEGI) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SEGI DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE

par l'article 261 D, 4°, b. du code général des impôts doivent-ils être analysés afin de respecter le droit de l'Union européenne, et en particulier l'article 135, 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil

continue ; - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ont pour objet de soumettre à la TVA les locations saisonnières assorties de services para-hôteliers qui entrent

Considérant que le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés

La société Forma-Cours soutient que les dispositions précitées du a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, en tant qu'elles n'exonèrent pas de taxe sur la valeur ajoutée les organismes

242 C de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à modifier l'article 261 du même code ; 2°) d'enjoindre au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

Le deuxième et troisième requérants furent condamnés pour complicité de discrimination raciale au sens de l’article 261 bis al. 4 CP, en relation avec l’article 25 CP, à des peines pécuniaires de 120 jours-amende

Il soutient que : - l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261 du code général des impôts pour les soins médicaux et paramédicaux est indépendante de la forme juridique de