1134 du Code civil ; 4°) que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 B du Code de la construction et de l'habitation n'a pour objet que le paiement des sommes nécessaires à l'achèvement

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil et les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration fiscale avait versé

Sur la demande de condamnation au versement d’une consignation complémentaire L’article 269 du code de procédure civile dispose que le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe,

1315 du code civil et L. 267 du code général des impôts ; 2 / que l'inobservation des obligations fiscales ne peut être prise en compte au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

700 du code de procédure civile.

[P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le grief de contrefaçon de droit d'auteur invoqué par la société Conception de presse et d'édition concernait les numéros n° 245 à 265

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

février 2021 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du Code de procédure civile, - dit que le Greffe informera l'expert de la consignation intervenue lequel ne débutera

1134 et 1184 du Code civil ; 4 ) que l'assureur, qui a délivré une attestation de caution conformément aux dispositions des articles R. 261-17 à R. 261-33 du Code de la construction et de l'habitation

L... tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de Me X... ne comporte pas les informations suffisantes exigées par l'article 267 du code civil et

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code