si le salarié n'avait jamais dépassé la durée légale hebdomadaire de travail, telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-10 du Code du travail, soit 35 heures par semaine civile ; QUE selon le 2° de

d'un manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a statué sur la demande de prestation compensatoire en précisant

acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel ne

700 du code de procédure civile et d'AVOIR autorisé M.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 18 octobre 2022 ; * Sur la validité et l'exécution du contrat Selon l'article 1101 du code civil

[X] [J], pris en la personne de son représentant légal M. [D] [J], aux dépens d'appel ; - rejeté toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Vu l'article 1641 du Code civil, Condamner la S.C.S.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, L'article 270 du code civil dispose notamment que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription en vertu de l'article 2240 du code civil.

sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.

Il s'agit bien d'une reconnaissance de dettes et d'un engagement unilatéral, relevant donc de l'article 1326 du Code Civil.

1382 ancien du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 14-27. 266, D 14-27. 268, E 14-27. 269, H 14-27. 271, G 14-27. 272, J 14-27. 273, K 14-27.

450 du code de procédure civile

[K] au paiement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L 111.2 du code des procédures civiles d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L111.3 du code des procédures civiles d'exécution,... 4° les actes notariés revêtus de