Jean-Marie Y... forme appel incident et sollicite une prestation compensatoire de 400 € par mois, par application de l'article 276 du code civil et subsidiairement un capital de 44100€.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 700 000 francs à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 271 du Code civil, la

272°) Mme Michèle BN..., épouse AD..., demeurant ..., 273°) Mme Martine L..., demeurant Les Sapins, Jardin Baugru, Remiremont (Vosges), 274°) Mme Jeanne XX..., demeurant ..., 275°) M.

compter de l'acquisition ; que selon l'article Lp. 279 II du même code, à défaut de revente dans le délai de quatre ans prévu à l'article Lp. 278, éventuellement prorogé, l'acquéreur

au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en appuyant sa décision sur le motif inopérant selon lequel l'épouse "ne semble pas avoir fait de demande pour parvenir

Des charges ci-après (...) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...)

Y... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, un capital limité à 10 000 euros en application de l'article 274 du code civil et de l'avoir déboutée de ses autres demandes ; Attendu, d'abord

Y..., sans constater que ce dernier était dans l'impossibilité de verser immédiatement le capital, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du code civil ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en

X..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les faits invoqués en tant que cause du divorce ou défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

276 du Code Civil.

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

271 du code de procédure civile

214, 270 à 272 du code civil ; 3° / que, en tout cas, si le juge doit prendre en compte la durée du mariage, en vertu de l'article 271 du code civil, c'est pour fixer le quantum de la prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que l'article 275, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet, lorsqu'il existe un