-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la

272, alinéa 2, du code civil, notamment pour l'application et l'interprétation jurisprudentielles qui en sont faites, aux principes d'égalité et d'égalité devant la loi, énoncés : - par l'article 2, alinéa

271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

272, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le juge, qui doit déterminer les besoins et les ressources de chaque époux pour fixer la prestation compensatoire, ne saurait prendre en considération

elle l'a constaté, au montant initial fixé par le juge aux affaires familiales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

des enfants communs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et de violation de l'article 1315 du même Code, le moyen ne tend

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

238 du code civil ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction

(violation de l'article 272 alinéa 2 du code civil).

Lakhdar X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de l'article 272, alinéa 2, du code civil, a, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., exclu des ressources

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 272 alinéa 2 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en l'espèce applicable, que

époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code ; qu'ayant relevé que les termes de la convention définitive établissaient que la diminution des revenus de M.