du Code des Douanes ; qu'en estimant qu'en visant dans les citations les articles 410, 411 et 412 du Code des Douanes bien que ces articles soient applicables alternativement et que les prévenus avaient

700 du code de procédure civile.

aux distributeurs agréées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant licite le réseau de distribution

186 du code de procédure pénale est recevable ; que l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur

700 du code de procédure civile.

Dit qu' il sera fait application au profit de la SCP d' avoués Ermeneux- Champly- Levaique des dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile.

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur Y..., outre aux dépens, à lui payer une indemnité de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de toutes ses demandes et l'employeur de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

l'article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli..

[T] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

des articles 552 et 553 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile Vu les pièces

450 du code de procédure civile

MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Virginie X...

700 du Code de procédure civile, Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, Condamner Monsieur [R] [K] aux entiers dépens.