. # Articles 30 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 49 CE) - Directive 95/47/CE - Législation nationale prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel

X... dont l'imposition n'est pas réservée à la Tunisie, en application des stipulations de la Convention franco-tunisienne ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de ladite Convention : "les éléments

L. 162-34 du code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 28-I de l'ordonnance du 24 avril 1996 dispose que : "Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature : "Les décrets portant

contradictoire du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a : - dit que Mme [F] [R], se disant née le 8 mai 1997 à [Localité 2] (Niger), n'est pas française, - ordonné que la mention prévue à l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des

28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 18.

rejeté l'exception de nullité de la procédure, alors : « 1°/ que si les agents des douanes habilités peuvent effectuer des enquêtes judiciaires sur des infractions connexes à celles énumérées à l'article

annuelle, le domaine public là où la conduite autorisée le traverse ; qu'aux termes de l'article 28 : " Le bénéficiaire est tenu de déplacer ses conduites à toute demande des autorités dont relève le

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale

distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'en vertu de l'article 28, alinéa VI, de la loi du 4 juillet 1980,

X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article 1er

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

de la convention étendus et sous quelles réserves, n'a pas étendu l'article 28 de ladite convention ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1982

28 i) de l'accord d'entreprise du 15 janvier 1989 qui reprend exactement la même que celle de l'ancien article 28 j) du précédent accord d'entreprise SIDEF-CONFORAMA et ses filiales en date du 20 juin