[U] [M] [A] d'un jugement du 28 novembre 2008 du tribunal de grand instance de Paris qui constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil et le condamne aux dépens ;

450 du code de procédure civile

[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des

450 du code de procédure civile

9 mai 2017 et l'audience de plaidoiries du 20 octobre 2017 ; Vu les conclusions du ministère public demandant à la cour d'infirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[O] [B] [I], né le 29 septembre 1993 à [Localité 4] (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M. [O] [B] [I] aux dépens.

[J] [W] [S], se disant né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Vu l'appel formé par M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [L] aux entiers

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de rejeter les demandes de l'appelante et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, SUR QUOI, Considérant

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

de droit ; Vu les dernières conclusions notifiées le 30 mai 2022 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil,

filiation, la nationalité française, jugé que si elle l'a eue, elle est réputée l'avoir perdue le 04 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au

[U] [O] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS : Il

[Y] [N] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS :

[N] [H] [W] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS

aux mentions prévues par l'article 28 du code civil, - dit que les dépens seront supportés par la défenderesse.

Sur la mention de l’article 28 du code civil Il n'appartient pas au tribunal judiciaire saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d'ordonner l'apposition

[R] [C], se disant né le 14 novembre 1986 [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.