se disant née le 3 octobre 1986 à [Localité 6] (COMORES) n'est pas de nationalité française ; - Ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil, - La condamner aux entiers

, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public aux dépens avec distraction et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 2000 euros au titre

soutenue par le défendeur, déclaré le ministère public irrecevable en son action, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens.

[S] [X], né le 12 décembre 1971 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [S] [X] aux dépens.

[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [R] [L] aux dépens ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner M.

du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de laisser les

[Z] [S], né le 31 octobre 1975 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné M.

[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.

, jugé que Mme [T] dite [K], se disant née le 25 juin 1965 à [Localité 6] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [T] dite [K]

[X] [G], né le 09 février 1975 à Chlef (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Mme [D] [H], succombant à l'instance, est condamnée aux dépens et ne saurait prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pas de nationalité française, de rejeter le surplus de ses demandes, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner Mme [F] [P] [Y] [T] aux entiers dépens ; Vu les conclusions

[J] [R] [D], se disant né le 3 mars 1993 à [Localité 6] (Bénin), n'est pas de nationalité française, de rejeter le surplus de ses demandes, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,

pas de nationalité française, de rejeter le surplus de ses demandes, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner Mme [G] [D] [T] aux entiers dépens ; Vu les conclusions

X..., née le [...] à Nogent-sur-Marne (94), est française en vertu de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ;

28 du code civil en marge des actes concernés et condamné M.

[K] [S], lui délivrer un certificat de nationalité française, ordonner la retranscription par les services de l'état civil de la mention prescrite par l'article 28 du code civil et condamner l'État français

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [K] [B] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [K] [B] aux dépens.