[S] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont demandé de : ' au visa des articles 1240, 1112-1 et 1137 du Code civil, de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'urbanisme, des articles 20, 29-1/IV

He relied on Article 29 § 1 of the Croatian Constitution, which guarantees the right to fair proceedings.

[N] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 12] sur le fondement des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

l'encontre de Noël A... ; "aux motifs qu"il est indéniable que le réquisitoire introductif du procureur général a visé cumulativement, pour Noël A..., non seulement l'article 29, 1 de la loi du 29 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, dans sa version issue de la loi du 31 décembre 2003

des dispositions relatives au régime disciplinaire du statut général des fonctionnaires, applicables aux enseignants des enseignements primaire et secondaire et, d'autre part, des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : " Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article

L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation

celles-ci; que sa demande en decharge de ces taxes a ete rejetee par le jugement attaque par le motif que l'association ne pratiquait pas des prix homologues par l'autorite publique, condition exigee par l'article

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN

29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé

; qu'aux termes de l'article 29-1-1° de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi du 26 juillet 1996 relative à

de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs

nouvel appel aux candidatures concernant l'ensemble des fréquences déjà attribuées ; Considérant, d'autre part, qu'à cette même date, des comités techniques radiophoniques, créés en application de l'article

28-1 de la même loi : " I - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi que dans les conditions de l'article

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi que dans les conditions de l'article