CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société EDB RENOVATION SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2018), que la société Electricité de France (la société EDF) a entrepris dans un groupe d'immeubles des travaux d'aménagement qu'elle a confiés

[P], - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de rappel de salaires, primes et congés payés portant sur la période antérieure au 25 octobre 2015, - condamné la société EDF à verser

[W], - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de rappel de salaires, primes et congés payés portant sur la période antérieure au 25 octobre 2015, - condamné la société EDF à verser

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SA Electricité de France (ci-après dénommée société EDF) est soumise à une réglementation particulière

[S], - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de rappel de salaires, primes et congés payés portant sur la période antérieure au 25 octobre 2015, - condamné la société EDF à verser

[O], - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de rappel de salaires, primes et congés payés portant sur la période antérieure au 25 octobre 2015, - condamné la société EDF à verser

[V], - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de rappel de salaires, primes et congés payés portant sur la période antérieure au 25 octobre 2015, - condamné la société EDF à verser

[M], - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de rappel de salaires, primes et congés payés portant sur la période antérieure au 25 octobre 2015, - condamné la société EDF à verser

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société EDF aux dépens, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société EDF aux dépens, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société EDF aux dépens, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [A] à verser à la société EDP la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, leur intention de maintenir le niveau de commande confié à Avantages pour l'exercice 2013, les promettants prenant acte que cette condition était une condition déterminante pour le bénéficiaire sans

pas le calcul des rémunérations dues aux agents pendant leurs congés annuels ; qu'en effet, l'article 18, traitant des congés annuels payés, se limite à définir la durée des congés et les conditions de

Article 2 : EDF-GDF versera au comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'EDF-GDF, au CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et à la FEDERATION

EN services à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles précités, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions la société EDF qui faisait valoir que les documents demandés par